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Assurance Mutuelle Santé : Résiliation
Sans préjudice des dispositions prévues à la loi Châtel, la démission de l’assurance mutuelle santé ne peut prendre effet qu’au 31 décembre de chaque année civile.
Elle doit être adressée par lettre recommandé avec accusé de réception au moins 2 mois avant la date d’ échéance du contrat mutuelle santé.
A défaut, l’adhésion mutuelle santé se reconduit pour une nouvelle période d’une année et la cotisation mutuelle santé s’y rapportant est due dans intégralité, quel que soit le mode de paiement.
La date limite d’exercice par l’adhérent du droit à dénonciation est rappelée avec chaque avis d’échéance annuelle de cotisation mutuelle santé. Le membre participant dispose d’un délai de 20 jours suivant l’envoi de cet avis (cachet de la poste faisant foi) pour dénoncer la reconduction de son contrat mutuelle santé.
La résiliation du contrat mutuelle santé prend effet dans ce cas, le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.
Pour chaque adhérent, la Mutuelle santé met à disposition un exemplaire des statuts, un exemplaire du règlement intérieur et du présent règlement mutualiste santé.
Dès l’enregistrement administratif de l’ adhésion mutuelle santé, la carte de tiers payant est mise à l’émission pour être adressée à l’adhérent.
Les informations recueillies sont exclusivement utilisées dans le cadre de la gestion de la mutuelle santé , conformément à son objet. Les informations détenues dans le cadre de la gestion pour compte sont exclusivement utilisées dans les conditions où elles l’auraient été si la gestion avait été effectuée directement par le mandant. Aucune information gérée ne peut faire l’objet d’une cession ou mise à disposition de tiers à des fins commerciales.
Elle doit être adressée par lettre recommandé avec accusé de réception au moins 2 mois avant la date d’ échéance du contrat mutuelle santé.
A défaut, l’adhésion mutuelle santé se reconduit pour une nouvelle période d’une année et la cotisation mutuelle santé s’y rapportant est due dans intégralité, quel que soit le mode de paiement.
La date limite d’exercice par l’adhérent du droit à dénonciation est rappelée avec chaque avis d’échéance annuelle de cotisation mutuelle santé. Le membre participant dispose d’un délai de 20 jours suivant l’envoi de cet avis (cachet de la poste faisant foi) pour dénoncer la reconduction de son contrat mutuelle santé.
La résiliation du contrat mutuelle santé prend effet dans ce cas, le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.
Assurance Mutuelle Santé : Information des adhérents
Pour chaque adhérent, la Mutuelle santé met à disposition un exemplaire des statuts, un exemplaire du règlement intérieur et du présent règlement mutualiste santé.
Dès l’enregistrement administratif de l’ adhésion mutuelle santé, la carte de tiers payant est mise à l’émission pour être adressée à l’adhérent.
Assurance Mutuelle Santé : Informatique et liberté
Les informations recueillies sont exclusivement utilisées dans le cadre de la gestion de la mutuelle santé , conformément à son objet. Les informations détenues dans le cadre de la gestion pour compte sont exclusivement utilisées dans les conditions où elles l’auraient été si la gestion avait été effectuée directement par le mandant. Aucune information gérée ne peut faire l’objet d’une cession ou mise à disposition de tiers à des fins commerciales.
