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Changements d’option Assurance Mutuelle Santé
Tout changement d’ option mutuelle santé ne peut intervenir qu’au 1er janvier de chaque année sous réserve que l’adhérent informe la mutuelle santé de ce nouveau choix un mois avant la nouvelle échéance.
Ensuite, un nouveau changement d’option mutuelle santé ne peut intervenir avant le 1er janvier de l’année suivante.
Dans le cas de changement d’option entraînant une amélioration des garanties mutuelles santé , une période de stage de durée identique à celle pratiquée pour une nouvelle adhésion est appliquée, durant laquelle les remboursements sont calculés sur l’ancienne option santé.
Le droit aux prestations mutuelle santé prend effet dès la date d’effet de l’ adhésion de la mutuelle , tant pour les ouvrants droit que pour les ayants droit.
N’est pas garantie la participation forfaitaire à la charge de l’assuré, prévue par le livre II de l’article L322-2 du code de la sécurité sociale.
Ne sont pas non plus garantis, en cas de non respect des règles relatives au parcours de soins coordonné fixées par les lois et les règlements en vigueur à la date des soins, la majoration du ticket modérateur et les dépassements autorisés d’honoraires sur les actes cliniques et techniques pris en application par l’article L162-5 du Code de la sécurité sociale, à hauteur au mois du dépassement autorisé par les actes cliniques.
Parcours de soins coordonné : L’adhérent respecte le parcours de soins coordonnés, dès lors qu’il consulte en premier le médecin traitant déclaré comme tel à la Caisse d’Assurance Maladie et qui assure la coordination des soins de santé mutuelle.
Ensuite, un nouveau changement d’option mutuelle santé ne peut intervenir avant le 1er janvier de l’année suivante.
Dans le cas de changement d’option entraînant une amélioration des garanties mutuelles santé , une période de stage de durée identique à celle pratiquée pour une nouvelle adhésion est appliquée, durant laquelle les remboursements sont calculés sur l’ancienne option santé.
Droit aux prestations d’assurance mutuelle santé :
Le droit aux prestations mutuelle santé prend effet dès la date d’effet de l’ adhésion de la mutuelle , tant pour les ouvrants droit que pour les ayants droit.
Contrat responsable d’assurance mutuelle santé :
N’est pas garantie la participation forfaitaire à la charge de l’assuré, prévue par le livre II de l’article L322-2 du code de la sécurité sociale.
Ne sont pas non plus garantis, en cas de non respect des règles relatives au parcours de soins coordonné fixées par les lois et les règlements en vigueur à la date des soins, la majoration du ticket modérateur et les dépassements autorisés d’honoraires sur les actes cliniques et techniques pris en application par l’article L162-5 du Code de la sécurité sociale, à hauteur au mois du dépassement autorisé par les actes cliniques.
Parcours de soins coordonné : L’adhérent respecte le parcours de soins coordonnés, dès lors qu’il consulte en premier le médecin traitant déclaré comme tel à la Caisse d’Assurance Maladie et qui assure la coordination des soins de santé mutuelle.
