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Prix assurance mutuelle santé à partir de 20 € par mois
Assurance Mutuelle Santé : délai pour remboursement
Les demandes de prestations mutuelle santé doivent, sous peine de déchéance, être adressées à la mutuelle santé dans les deux ans suivant la date de règlement de la Sécurité sociale ou de notification de refus de cet organisme.
Les demandes de prestations mutuelle santé doivent être accompagnées des pièces justificatives suivantes :
Une attestation des frais réellement engagés, signée par le praticien ou l’établissement concerné, précisant la date et la nature des soins.
Le décompte original des remboursements santé effectués par la Sécurité sociale, ou le cas échéant le document justifiant le refus de prise en charge par cet organisme, Eventuellement copie du décompte et du règlement fait par un autre organisme.
Les prestations mutuelle santé sont servies directement au membre adhérent de la mutuelle santé pour l’ensemble des ayants droit.
Le règlement est effectué par virement sur un compte bancaire, postal ou d’épargne.
Le paiement peut être effectué par un autre organisme, avec lequel la mutuelle santé a conclu une convention de gestion pour une partie des membres adhérents mutuelle.
Le paiement des prestations mutuelle santé d’un montant inférieur à celui défini par le Conseil d’Administration peut être différé jusqu’à ce que la totalité des prestations dues au titre de plusieurs demandes atteigne ce montant ; dans tous les cas, un paiement est effectué une fois par mois au minimum.
En cas de décision judiciaire, les prestations mutuelle santé sont servies à la personne ou à l’organisme ayant obtenu la garde de l’enfant ou assumant la tutelle de l’incapable majeur. En cas de remboursement mutuelle santé de consultations ou de visites non conventionnées, le remboursement est effectué sur le bas du tarif de responsabilité reconstitué et du remboursement conventionnel reconstitué.
Assurance Mutuelle Santé : Paiement des sommes assurées
Les demandes de prestations mutuelle santé doivent être accompagnées des pièces justificatives suivantes :
Une attestation des frais réellement engagés, signée par le praticien ou l’établissement concerné, précisant la date et la nature des soins.
Le décompte original des remboursements santé effectués par la Sécurité sociale, ou le cas échéant le document justifiant le refus de prise en charge par cet organisme, Eventuellement copie du décompte et du règlement fait par un autre organisme.
Les prestations mutuelle santé sont servies directement au membre adhérent de la mutuelle santé pour l’ensemble des ayants droit.
Le règlement est effectué par virement sur un compte bancaire, postal ou d’épargne.
Le paiement peut être effectué par un autre organisme, avec lequel la mutuelle santé a conclu une convention de gestion pour une partie des membres adhérents mutuelle.
Le paiement des prestations mutuelle santé d’un montant inférieur à celui défini par le Conseil d’Administration peut être différé jusqu’à ce que la totalité des prestations dues au titre de plusieurs demandes atteigne ce montant ; dans tous les cas, un paiement est effectué une fois par mois au minimum.
En cas de décision judiciaire, les prestations mutuelle santé sont servies à la personne ou à l’organisme ayant obtenu la garde de l’enfant ou assumant la tutelle de l’incapable majeur. En cas de remboursement mutuelle santé de consultations ou de visites non conventionnées, le remboursement est effectué sur le bas du tarif de responsabilité reconstitué et du remboursement conventionnel reconstitué.
